Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 août 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431506

Texte parentLEGITEXT000005616491

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 30 août 1994)Légifrance →

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