Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-754 du 31 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777658
Texte parentLEGITEXT000005616515
Référencearticle 1 du décret n°94-754 du 31 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100. Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole. >>
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