1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-754 du 31 août 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-754 du 31 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777657
Texte parentLEGITEXT000005616515
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