Article 1 LEGIARTI000006329492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureDécret
Signé le30 août 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9400007D
IdentifiantLEGITEXT000005616520
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 4 de l'article 50-0 du code général des impôts et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329491
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).