Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-763 du 30 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329492
Texte parentLEGITEXT000005616520
Référencearticle 1 du décret n°94-763 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III et L, il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé: << Art. 38 C. - Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées. << Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F. << Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. >>
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