Article 1 LEGIARTI000006777653
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureDécret
Signé le1er septembre 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9402586D
IdentifiantLEGITEXT000005616523
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article V;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777656
1. Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
2. Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
Article 5 LEGIARTI000006777652
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUEC
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).