Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-756 du 1 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777655
Texte parentLEGITEXT000005616523
Référencearticle 3 du décret n°94-756 du 1 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 532-2 du même code est ainsi rédigé: << Art. D. 532-2. - A l'ouverture du droit ainsi qu'à chaque renouvellement, l'activité professionnelle à temps partiel des salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente est justifiée au début de chaque période de droit. << Il en est de même pour les personnes suivant une formation professionnelle rémunérée. >>
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