Arrêté du 1 septembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteArrêté du 1 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789606

Texte parentLEGITEXT000005616524

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 septembre 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

2. II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.