Décret n°94-762 du 26 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°94-762 du 26 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473343

Texte parentLEGITEXT000005616526

Référencearticle 2 du décret n°94-762 du 26 août 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.

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