Décret n°94-762 du 26 août 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°94-762 du 26 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473344

Texte parentLEGITEXT000005616526

Référencearticle 3 du décret n°94-762 du 26 août 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

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