Article 1 LEGIARTI000006604898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureDécret
Signé le1er septembre 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORENVN9420023D
IdentifiantLEGITEXT000005616527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 244-1;
Vu le code de l'urbanisme;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).