Article 1 LEGIARTI000006850984
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1994
NatureDécret
Signé le31 août 1994
Publié le4 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORENVP9420041D
IdentifiantLEGITEXT000005616536
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal, et notamment les articles R. 610-1 et 131-13;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850983
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-189 du 5 février 1993 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-1027 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1994).