Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1994.

TexteDécret n°94-768 du 2 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666723

Texte parentLEGITEXT000005616538

Référencearticle 13 du décret n°94-768 du 2 septembre 1994 (version du 4 septembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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