Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-768 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666725
Texte parentLEGITEXT000005616538
Référencearticle 2 du décret n°94-768 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 1 du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: << 1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2o, 5o, 10o ou 11o, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. >>
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