Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-768 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666728
Texte parentLEGITEXT000005616538
Référencearticle 5 du décret n°94-768 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 3o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: << 3o S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. >>
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