Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-768 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666729
Texte parentLEGITEXT000005616538
Référencearticle 6 du décret n°94-768 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: << 5o Si le conjoint titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du regroupement familial en sollicite pour la première fois le renouvellement, les documents de nature à établir que la communauté de vie n'a pas cessé. >>
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