Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: << Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident: << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge; << 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie; << 3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes; << 4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France. >>