Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-769 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666742
Texte parentLEGITEXT000005616539
Référencearticle 4 du décret n°94-769 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1982 précité un article 7 ainsi rédigé: << Art. 7. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est: << 1oLe ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière; << 2oLe préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français. >>
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