Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1994.

TexteDécret n°94-769 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666736
Texte parentLEGITEXT000005616539
Référencearticle 5 du décret n°94-769 du 2 septembre 1994 (version du 4 septembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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