Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-770 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666716
Texte parentLEGITEXT000005616540
Référencearticle 1 du décret n°94-770 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé: << Décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français >>.
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