1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1994.
TexteDécret n°94-770 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666715
Texte parentLEGITEXT000005616540
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