Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-771 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666714
Texte parentLEGITEXT000005616541
Référencearticle 1 du décret n°94-771 du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots << l'article D. 732-1 >> sont remplacés par les mots << l'article D. 762-1 >>; Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: << l'article D. 341-5-1 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 341-5 >>. Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: << l'article D. 732-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 762-3 >>.
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