Référencearticle 1 du décret n°94-776 du 30 août 1994 (version du 6 septembre 1994)Légifrance →
1. Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).
Nota : (1) codifié sous le I de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
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