Référencearticle 3 du décret n°94-776 du 30 août 1994 (version du 6 septembre 1994)Légifrance →
1. Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).
Nota : (1) codifié sous le III de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
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