Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-773 du 30 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699048
Texte parentLEGITEXT000005616545
Référencearticle 4 du décret n°94-773 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 4 du même décret est inséré un article 4-1 ainsi rédigé: << Art. 4-1. - L'interne en odontologie exerce par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires. >>
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