Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-773 du 30 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699049
Texte parentLEGITEXT000005616545
Référencearticle 5 du décret n°94-773 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après le 2o de l'article 7 du même décret, il est ajouté un 3o ainsi rédigé: << 3o En ce qui concerne les internes en odontologie, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours national de l'internat en odontologie. >>
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