1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.
Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°94-782 du 1 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698763
Texte parentLEGITEXT000005616561
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