Décret n°94-784 du 2 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.

TexteDécret n°94-784 du 2 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006629136

Texte parentLEGITEXT000005616562

Référencearticle 2 du décret n°94-784 du 2 septembre 1994 (version du 8 septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.