Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 1994 (version du 9 septembre 1994)Légifrance →
1. Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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