Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-791 du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629179
Texte parentLEGITEXT000005616573
Référencearticle 1 du décret n°94-791 du 8 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant: << L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.