Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-791 du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629180
Texte parentLEGITEXT000005616573
Référencearticle 2 du décret n°94-791 du 8 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa, acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995. >>
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