Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-791 du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629181
Texte parentLEGITEXT000005616573
Référencearticle 3 du décret n°94-791 du 8 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, remplacer les mots: << au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 >> par les mots: << au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 >>.
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