Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les mots: << jusqu'au 30 juin 1993 >> figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots: << jusqu'au 1er avril 1995 >>.
Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-791 du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629182
Texte parentLEGITEXT000005616573
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