1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1994.
TexteArrêté du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546854
Texte parentLEGITEXT000005616588
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