1. Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
Décret n°94-798 du 7 septembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1994.
TexteDécret n°94-798 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666761
Texte parentLEGITEXT000005616593
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