Article 1 LEGIARTI000006830968
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1994
Publié le14 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9400042A
IdentifiantLEGITEXT000005616595
Le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006830969
1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 août 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1994).