1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1994.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830969
Texte parentLEGITEXT000005616595
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