1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-796 du 7 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1994.
TexteDécret n°94-796 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850985
Texte parentLEGITEXT000005616600
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