Arrêté du 8 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1994.

TexteArrêté du 8 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288734

Texte parentLEGITEXT000005616602

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1994 (version du 15 septembre 1994)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1995 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 134,18 F par obligation.

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