Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe au décret du 6 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-803 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473354
Texte parentLEGITEXT000005616607
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