Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-803 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473355
Texte parentLEGITEXT000005616607
Référencearticle 2 du décret n°94-803 du 12 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa, les mots: << en application du VIII de l'annexe au présent décret >> sont remplacés par les mots: << en application du VII de l'annexe au présent décret >>. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret. >>
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