Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 16 septembre 1994)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - au demandeur :
3. - matricule, nom, prénom ;
4. - adresse, téléphone personnel ;
5. - situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
6. - vie professionnelle (grade, date de mutation) ;
7. - au logement :
8. - propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;
9. - caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
10. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
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