Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546882

Texte parentLEGITEXT000005616609

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 16 septembre 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.

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