Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546884

Texte parentLEGITEXT000005616611

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 16 septembre 1994)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.