Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 16 septembre 1994)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - à l'identité ;
3. - à la situation militaire ;
4. - aux sanctions disciplinaires ;
5. - aux infractions quant à leur nature ;
6. - aux propositions de poursuite ;
7. - aux condamnations pénales quant à leur nature.
8. La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
9. La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.