Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546888

Texte parentLEGITEXT000005616611

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 16 septembre 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.

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