1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-805 du 9 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.
TexteDécret n°94-805 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882481
Texte parentLEGITEXT000005616615
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