Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 août 1994 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :
2. - soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit) ;
3. - soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de Mayotte ;
4. - soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.