Arrêté du 31 août 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.

TexteArrêté du 31 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546900

Texte parentLEGITEXT000005616619

Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 août 1994 (version du 17 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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