Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35o au 45o dudit article. >>
Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-807 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006376809
Texte parentLEGITEXT000005616622
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